SOFEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202066

  4 avr. 2012

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la vie et autres infractions - Lien d'indivisibilité - Portée Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce c

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 350

  18 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 juil. 1963

  REJET.

  1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A UNE REUNION DES PARTIES 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LA SIMPLE ASSISTANCE A UNE REUNION DES PARTIES ORGANISEE PAR L'EXPERT NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A LA DECISION QUI A ORDONNE L'EXPERTISE, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES QUE LA PARTIE AIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER. 2EME EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 juil. 1963

  REJET.

  1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX - NECESSITE (NON) 1ER DES LORS QU'ELLE ESTIME QU'UNE CONVENTION S'ANALYSE, NON EN UN CONTRAT DE VENTE IMMEDIATE, MAIS EN UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE PREVOYANT LA FOURNITURE A DES PRIX A DEBATTRE LIBREMENT PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ECARTE A BON DROIT LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX. 2EME CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE