SOFACO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01772

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700844

  3 mai 2007

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action née d'une convention ou d'un accord collectif non étendu - Recevabilité - Fondement SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Convention collective - Dispositions générales - Inexécution - Action exercée par un syndicat - Recevabilité - Fondement Indépendamment de l'actio

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00452

  18 mai 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur Dans le cadre d'un licenciement économique fondé sur le motif d'une restructuration du service, il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail, de rapporter la preuve que cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel apparti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE