SODISTRA

• cc · comm

  N° 90-13.942

  31 mars 1992

  rejet

  Le liquidateur, qui ne poursuit pas le bail consenti au débiteur en liquidation judiciaire, ayant l'obligation personnelle de libérer les lieux, commet, ès-qualités, en ne faisant pas procéder à l'enlèvement des objets qui les garnissent, une faute quasi délictuelle donnant naissance à une créance d'indemnité d'occupation qui entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 06-12.165

  26 janv. 2007

  rejet

  Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-10.325

  22 sept. 2004

  cassation

  L'article 1792-4 du Code civil ne peut s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de l'entrepôt et assemblés sur le chantier conformément aux règles édictées par le fabricant dès lors que de tels panneaux sont proposés à la vente par d'autres fabricants et qu'il est nécessaire de les découper sur place pour y insérer des portes, des fenêtres, des chassis d'éclairage ou d'aération ou des passages de gaines techniques, de tels panneaux constituant alors des éléments indifférenciés et nécessitant des modifications pour leur mise en oeuvre.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-14.789

  7 mai 2014

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE