SWEET ENERGIES GRAND OUEST

Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; le contrôle de ces deux conditions cumulatives, selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d'origine de la décision présentée à l'exequatur, est confié tan

Décision

En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire. Ayant relevé qu'une décision avait condamné un dirigeant social à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créanc

Décision

Justifie légalement sa décision au regard des articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui, saisie d'une demande en restitution de la taxe sur les carburants instituée par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, ayant constaté que l'affectation du produit de cette taxe à l'Agence pour les économies d'énergie correspondait à un intérêt économique général et qu'il n'existait aucun élément susceptible d'établir que l'Agence pour les économies d'énergie ait