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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-23144

  9 mai 2001

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible du fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait exclusif du créancier - Nécessité . En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45434

  18 avr. 2000

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan social prévoyant la mise à la retraite anticipée - Assimilation - Licenciement économique pour suppression d'emploi - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Salarié mis à la retraite dans le cadre d'un plan social CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Mise à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/01732

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement,ceux-ci con- tenant par mention en bas de page, l'instruction précise donnée aux signatair- es de reproduire trés exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour d'appel de Paris

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement, ceux-ci contenant par mention en bas de page l'instruction précise donnée aux signataires de reproduire très exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40145

  7 avr. 1998

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Salaire - Paiement - Compensation avec une créance de l'employeur - Créance de l'employeur non certaine - Constatations suffisantes . REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Compensation avec une créance de l'employeur - Créance de l'employeur non certaine - Constatations suffi

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• Cour d'appel de Versailles

  5 déc. 1997

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En matière de saisie-arrêt des rémunérations l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge d'instance, lequel:a) exerce les pouvoirs du juge de l'exécutionqui, aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, " ne peut (ni) modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites..". Un juge d'instance ne peut donc, sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée, se prononcer sur des moyens afférents à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE