SODECCO · CENTRE DISTRIBUTEUR E. LECLERC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01177

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-16935

  7 mai 2002

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité (non) . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du créancier envers la caution - Expertise graphologique pour vérification des mentions manuscrites (non) CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Expertise graphologique - Nécessité (non) La cour d'appel qui a exigé d'une part la présence du créancier lors de l'engagement de la caution d'autre part une expertise graphologique en vue de vérifier

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14742

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité (non) - / Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-22384

  6 mars 2001

  Cassation partielle.

  1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Appréciation - Moment - Date de l'acte litigieux. 1° PREUVE (règles générales) - Applications diverses - Action paulienne - Insolvabilité du débiteur 1° C'est au jour de l'acte litigieux que le créancier qui veut faire révoquer un acte accompli en fraude de ses droits, doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur. 2° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Acte sous seing priv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-21809

  25 mars 1998

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Procédures civiles d'exécution - Demande en défense à une mesure d'exécution forcée . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Procédure - Appel - Recevabilité - Demande nouvelle - Défense à l'action principale - Demande en défense à une mesure d'exécution forcée (non) La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-11443

  11 mars 1998

  Cassation.

  ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-12463

  3 févr. 1993

  Cassation.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Bulletin d'adhésion se référant aux conditions générales - Mention " lu et approuvé " - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Omission de remettre à l'adhérent une notice relative aux obligations des parties ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE