SCAPALSACE

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  2 déc. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination - //JDF Le référencement pendant plusieurs années consécutives d'un fournisseur de matériel électronique par une centrale d'achat caractérise une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6. 5° du Code de commerce. Si la rupture brutale, totale ou partielle, ou sans préavis suffisant de la relation commerciale engage la responsabilité de son auteur, nota

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-19309

  17 juil. 2001

  Rejet.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de l'Economie - Représentation - Avocat - Dispense (non) . L'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre de l'Economie le droit d'agir en cas de pratiques restrictives de concurrence ne le dispense pas du ministère d'avocat et l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-11080

  27 janv. 1998

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification du rapport - Rapport connu et délai de réponse respecté - Condition suffisante. 1° Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit que la notification du rapport doit être faite au siège social dès lors que l'entreprise concernée a pu avoir connaissance de ce rapport et a disposé du délai de 2 mois prévu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE