SOCPHIPARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600258

  22 mars 2016

  Irrecevabilité

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le jug

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/14686

  23 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-20621

  28 nov. 2006

  Cassation.

  CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Régime légal de l'Etat du premier domicile matrimonial - Modification législative - Portée. CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Régime légal de l'Etat du premier domicile matrimonial - Pétrification - Cas - Epoux réfugiés politiques - Acquisition d'une nouvelle nationalité - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Régime légal de l'Etat du premi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11597

  8 oct. 2003

  Rejet.

  PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Acte notarié - Signataire - Double qualité - Portée. CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Signataire - Double qualité - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Signataire - Double qualité - Portée A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte notarié précisait les deux qualités au titre desquelles son signataire y était intervenu, a retenu que la double qualité de son interv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10063

  24 sept. 2002

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Capacité financière de l'emprunteur - Production de documents comptables - Difficulté apparente - Défaut - Investigations supplémentaires - Nécessité (non) . Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les premières n'avaient pas engagé leur responsabilité en octroyant des concours f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE