SOCO

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01392

  6 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04372

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06998

  24 janv. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice - Modalités - Détermination - / JDF Dans la mesure où il n'est pas démontré que la société destinataire ait accepté les modifications substantielles dans la relation contractuelle proposées par la société cocontractante, celle-ci continuant au contraire à appliquer les modalités commerciales antérieures, la rupture des relations commerciales à l'initiati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE