SOCMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000798

  30 sept. 2010

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Litige entre deux sociétés relatif au paiement de marchandises livrées à un tiers - Appel en garantie d'une condamnation au profit de ce tiers L'appel en garantie formé à l'encontre d'une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d'un tiers, n'a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un tribunal de commerce quant aux marchandises livrées à ce tiers

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-22220

  2 déc. 1997

  Cassation.

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Conflit de lois - Application de la loi étrangère - Application d'office Le juge français qui décide exactement, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois invoquée devant lui, et de recherch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE