LE BARON

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/01263

  13 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300406

  10 avr. 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-russe du 27 mai 1997 - Effet direct - Défaut - Portée Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 481

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des navires, la Cour a dû dans un premier temps déterminer si l'une des victimes était recevable en son action devant la justice civile. Elle a ainsi jugé que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir donné acte à l'une des victimes de ce qu'elle demandera ultérieurement réparation de son préjudice matériel et corporel n'équivalait pas à constitution de part

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01122

  11 juin 2001

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - DISSIMULATION - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts Il ne peut y avoir de manoeuvre déloyale à ne pas régler la somme qui n'est due qu'en vertu d'un acte nul. En effet, lorsqu'un acheteur refuse de verser la partie occulte du prix de cession d'un fonds de commerce, il n'y a pas pour autant lieu de conclure à un vice du consentement ou à une tromperie, au sens où l'entendent les articles 1109 et suivants du Code civil. Le dol ne peut non plus êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-17560

  28 nov. 2000

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité (non) . Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE