SOCIETE THEMIS

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/17777

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0143

  N° 139

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1516

  30 sept. 1999

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties et que le prix de cession ne peut être fixé à dire d'expert que si les parties en conviennent expressément sans aucune réserve ou restriction. En l'espèce, les parties se sont réservé expressément la possibilité de contester les comptes par la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation incomp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-40916

  9 mars 1994

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Cession partielle - Affectation partielle à la branche d'activité cédée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du Travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE