SOCIETE SDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000774

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Poursuite individuelle interrompue - Voie d'exécution - Domaine d'application - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Constituant placé en procédure collective SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Constituant placé en procédure collective - Portée Une sûreté réelle, consentie pour garantir

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00694

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500139

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Conditions - Machines complexes - Mise au point effective de la chose vendue L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300063

  23 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Effets - Saisine du juge des loyers commerciaux - Défaut - Portée - Acte interruptif de prescription (non) La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de la prescription prévu par l'article L. 145-60 du même cod

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07779

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03808

  6 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-18482

  4 oct. 2005

  Rejet.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Portée. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Mandat - Portée 1° Par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur. Par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43722

  9 juil. 1997

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-10640

  3 nov. 1993

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Mention dans la décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'un document avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11561

  24 nov. 1992

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Location - Conditions - Manoeuvres du bailleur - Manoeuvres déterminantes du consentement des locataires - Condition suffisante BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Dol - Manoeuvres du bailleur - Manoeuvres déterminantes du consentement des locataires - Condition suffisante CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Manoeuvres déterminantes du consentement Un fournisseur ayant conclu un contrat de concessi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE