CAPELLA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  18 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  18 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200308

  25 janv. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu entre un employeur et un salarié français - Absence de disposition expresse - Circonstances de la cause - Constatations suffisantes CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Cas - Salarié affecté par une société-mère établie en France auprès de filiales étrangères - Contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 07/00932

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-15706

  29 nov. 1989

  Cassation.

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non) Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972 que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE