SOCIETE ROUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400729

  16 sept. 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01908

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800147

  6 févr. 2008

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Loi applicable - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de la Haye du 3 octobre 1973, notamment de son article 1er qui n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-14941

  11 sept. 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction - Caractérisation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-03567

  4 déc. 2002

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Préjudice subi par la caution - Preuve - Charge . C'est au créancier qu'il appartient, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-19474

  17 juil. 2001

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Evaluation - Sous-évaluation invoquée par l'assureur - Expert requis par l'assuré - Obligation - Nature - Obligation de résultat (non) . Sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-18675

  10 févr. 1993

  Rejet.

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Pièces - Demande de communication - Rejet - Appel - Juge du fond saisi . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Référé - Rejet - Appel - Juge du fond saisi Une partie déboutée de sa demande présentée en référé, tendant à la condamnation d'une personne au paiement d'une provision à valoir sur des honoraires et à l'injonction à celle-ci de produire divers documents, ayant interjeté appel de l'ordonnance et assigné au fond cette personne en pai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-40324

  6 juin 1990

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Salaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Demande en paiement - Intérêts moratoires - Point de départ - Demande en justice La décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la mise en demeure résultant de la citat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-13262

  25 avr. 1990

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Suspension du versement - Reprise à l'issue de la suspension - Maintien du lien de causalité avec le licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Suspension du versement - Reprise à l'issue de la suspension - Maintien du lien de causalité avec le licenciement Justifient lég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE