SOCIETE RE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001087

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00032

  12 mai 2016

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400990

  5 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Objet - Biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14620

  24 nov. 2004

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Valeur du fonds - Moment d'appréciation - Eviction non réalisée - Portée. Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  13 mars 2003

  a Si les parties qui sont définitivement convenues du prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le droit d'option, il est admis que ce droit subsiste dans l'hypothèse où, après délivrance d'un congé avec offre de renouvellement, le preneur se borne à accepter le principe du renouvellement mais conteste le montant du loyer proposé.Il s'ensuit que nonobstant la saisine du juge des baux commerciaux pour fixer le loyer du bail en renouvellement, le bailleur peut valablement faire part de son

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4444

  13 mars 2003

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Si les parties qui sont se définitivement entendues sur le prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le droit d'option, il est admis que ce droit subsiste dans l'hypothèse où, après délivrance d'un congé avec offre de renouvellement, le preneur se borne à accepter le principe du renouvellement mais conteste le montant du loyer proposé.Il s'ensuit que nonobstant la saisine du juge des baux commerciaux pour fixer le loyer du bail en renouvellement, le baille

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-15298

  22 janv. 2003

  Rejet.

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond (non) . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Rétrocession - Décision - Opportunité - Appréciation (non) Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02193

  2 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Absence d'actif disponible - Passif exigible L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible, échu et exigé, avec son actif disposnible, et se di- stingue donc d'une simple crise temporaire de trésorerie. Dès lors que l'analyse du passif d'une société commerciale révèle que ses dettes les plus an

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges

  N° 65

  27 mars 2001

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires La demande par les parties civiles tendant à l'augmentation du montant du cautionnement imposé au mis en examen et à l'obligation pour celui-ci de constituer une hypothèque aux fins de garantir sa représentation en justice et les droits des victimes n'entre pas dans les prévisions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale. En effet, la loi ne permet pas à la partie civile de demander une mesure susceptible de porter attein

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-14507

  15 mars 1973

  REJET

  SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - EVALUATION CONVENTIONNELLE - EVALUATION INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE (NON). * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGE EN NATURE - EVALUATION - LOGEMENT. SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPU

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE