SOCIETE MECATEL

La convention portant cession de parts sociales par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'autre associé ne peut être assimilée à une assemblée générale, soumise pour sa réunion et ses décisions à des règles légales et statutaires qui lui confèrent la validité, dès lors que le gérant de la société n'a pas participé à cette convention. Le quitus donné dans cette convention par le cessionnaire au cédant ne peut donc pas être déclaré opposable à la société.

Seules sont, au sens de l'article 885-0-2° du Code général des impôts, des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les parts de société à responsabilité limitée détenues par le gérant ou le dirigeant de fait majoritaire. Viole ce texte dès lors qu'il est seul invoqué, la décision qui, pour conférer le caractère de biens professionnels à des sommes avancées à long terme par un associé à la société à responsabilité limitée dont il détient plus de 25 % du capital social

Décision