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D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la Défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. D'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation ou d'importation sans déclaration de marchandises p

En l'état d'une décision ayant prononcé la liquidation des biens de deux sociétés et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, les juges du fond n'ont pas à caractériser les liens de l'administrateur de l'une des sociétés avec l'autre, ni à se prononcer sur sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de cette société, dès lors que sa condamnation à payer une partie des dettes de la société dont il était administrateur concerna

COMMET UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE PIETON QUI TRAVERSE LA CHAUSSEE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, DERRIERE UNE VOITURE LE CACHANT A L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTE ET ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISENT. CE CONDUCTEUR DOIT DONC ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE TENANT A LA GARDE DE SON VEHICULE.

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une en

Est dépourvu de tout fondement le moyen invoquant que deux magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé une ordonnance par laquelle une provision avait été allouée au requérant, dès lors que l'arrêt de référé n'avait écarté ces demandes que par refus de se prononcer sur elles, après avoir retenu que les appréciations de fait et de droit qu'elles impliquaient relevaient exclusivement des pouvoirs des juges du fond, de sorte que cette précédente décision n'avai