SOCIETE GORO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600599

  11 juin 2026

  Qpc incidente - renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00098

  21 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00154

  27 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00081

  16 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00329

  30 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201107

  10 mai 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Délivrance d'une attestation ASSEDIC - Portée En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, la cour

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69

  28 août 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801760

  26 mars 2008

  Cassation

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mise en ligne sur internet d'un texte reproduisant les termes d'une plainte avec constitution de partie civile Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60347

  16 nov. 1999

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Fraude - Preuve - Charge . PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Fraude REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE