SOCIETE GEORGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300272

  13 avr. 2023

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Etendue - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dommages-intérêts dus par le constructeur - Exclusion - Portée Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de pren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100742

  20 oct. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Exclusion - Cas - Constructeur non convoqué à la réception expresse ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception judiciaire - Prononcé - Conditions - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception amiable - Défaut - Constructeur non convoqué - Effet - Réception tacite - Présomption - Exc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901394

  9 oct. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702696

  20 déc. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Convention collective applicable le prévoyant - Défaut de clause - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 - Avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 - Article 2 - Période d'essai - Renouvellement - Dispositions contractuelles mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700884

  14 juin 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnements consentis par acte authentique CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Engagement - Engagement consigné dans un jugement - Homologation d'un accord comportant mention de l'engagement de fournir une garantie personnelle L'homologation d'un accord co

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00947

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304929

  13 nov. 2013

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de l'urbanisme - Existence d'un préjudice - Constatations des juges du fond - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Infraction au code de l'urbanisme - Constatations des juges du fond - Portée Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00361

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/02423

  2 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE