SOCIETE EOLE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01107

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700776

  1 juin 2017

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Dépôt d'une demande de traitement d'une situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Délai de forclusion - Interruption (non) Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 05/07566

  10 mai 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - ASSURANCE-NULLITE-DECLARATION DU RISQUE-RETICENCE DE L'ASSURE L'obligation de l'assuré de déclarer le risque sans réticence n'est pas anéantie ni même atteinte par le droit qu'a l'assureur de poser les questions complémentaires. Au contraire, l'assureur n'est pas en mesure de poser de telles questions de manière pertinente , ou même de visiter ou expertiser le risqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-46261

  5 mai 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Privation de l'indemnité de non-concurrence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exonération - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15268

  6 mai 2003

  Cassation.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Question préjudicielle prud'homale - Sursis à statuer - Nécessité . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Juridiction prud'homale - Compétence exclusive Saisie d'une demande fondée sur la violation d'une clause de non-concurre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-18789

  3 janv. 1996

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Application - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Risque omis ou dénaturé sans influence sur le sinistre - Déclaration inexacte par une société du nombre de ses salariés. 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE