SOCIETE EAGLE

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400652

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information adaptée à la complexité de l'opération d'assurance ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Conseils sur la conformité de l'opération d'assurance à la situation personnelle de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Notice d'information propre au fonctionnement de cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301041

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901800

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Bénéfice - Conditions - Liquidation des droits à pension de vieillesse - Demande du salarié à l'occasion de son départ - Nécessité Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui co

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 06/2545

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 5

  22 janv. 2008

  POURVOI EN CASSATION INSCRIT SOUS LE Nº N 0841397A LA COUR DE CASSATION

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• Cour d'appel de Rennes · 2ème Chambre commerciale

  N° 06/00425

  15 janv. 2008

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle Sauf à vider de tout contenu le principe de la liberté d'entreprise, il ne peut être reproché à un administrateur d'une entreprise d'avoir souhaité créé sa propre société et entamé une réflexion sur ce projet alors qu'il occupait toujours des fonctions de responsabilité au sein de cette première entreprise. En outre, il ne peut être reproché à cet entrepreneur d'avoir nuit à son entreprise alors qu'il est établi q

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 05/01969

  23 janv. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - /JDF Le courtier d'assurance, dont la fonction est de présenter des contrats d'assurances au public, est le mandataire de l'assuré. Il peut également être le mandataire de l'assureur. Il en va ainsi lorsqu'il signe des bulletins d'adhésion en qualité de "conseiller", ce qui doit s'entendre d'un conseiller de l'assureur, recevant pour le compte de celui-ci la souscription de l'assuré et non pas d'un conseiller de l'assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 03-20026

  7 juil. 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d'audience indiquée dans une assignation La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'u

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  29 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE