SOCIETE DIVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600284

  3 juin 2026

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Octroi d'un délai de préavis - Incompatibilité (non) L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016381

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900064

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Conditions - Détermination Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 12/00225

  12 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03041

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40601500

  19 déc. 2006

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance à titre de garantie - Existence - Condition NANTISSEMENT - Nantissement de créance - Qualification - Cession de créance à titre de garantie - Condition En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11453

  18 févr. 2004

  Cassation sans renvoi et Irrecevabilité.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité d'ayant-cause universel de la société absorbante. Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-24131

  26 mai 1999

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié Le fait que Monsieur X chargé du secteur EST, ne se soit pas plaint du travail de Madame Y, ne contredit pas le fait, qui est établi, que celle-ci commettait souvent des erreurs dans l'exécution du travail qui lui était confié et que ces erreurs perturbaient le service et mécontentaient les clients de son employeur, portant ainsi préjudice à l'entreprise, ce qui constitue bien la cause réelle et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE