L'ART ET TROC SCHMITT

Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, c'est à bon droit que la cour d'appel qui relève d'abord qu'avant l'introduction de l'instance, le professionnel avait éliminé de ses contrats certaines clauses cr

Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en cette qualité.

C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu que les sommes prêtées aient servi à payer une partie, dissimulée à l'administration fiscale, du prix de vente d'un fonds de commerce et que la cause de l'acte était viciée en raison de la destination des fonds.

Le garagiste n'est pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client qu'il monte sur le véhicule de celui-ci

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN TEMPS TRES PROCHE DE L'HEURE DE L'EMBAUCHE, RETIENNENT QUE, DOMICILIE A PROXIMITE, IL N'AVAIT EU A SUPPORTER AUCUNE FATIGUE AU COURS DU TRAJET, QU'IL AVAIT FOURNI AUCUN EFFORT PARTICULIER DURANT SON TRAVAIL ET QU'IL ETAIT DECEDE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT ET POUR LAQUELLE IL RECE