SOCIETE DE DIFFUSION · SODIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400834

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos non prises - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Calcul - Assiette - Indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos non prises - Exclusion - Portée TRAVAI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300631

  29 nov. 2023

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir - Exclusion - Cas ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Jugement - Voies de recours - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Juge d'appui - Désignation d'un arbitre - Cas Il résulte des articles 1455 et 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100475

  30 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Responsabilité contractuelle de droit commun - Conditions - Questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01512

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00405

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01833

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00642

  4 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101060

  4 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Diffusion de l'image d'une personne - Accord de l'intéressé - Effets - Autorisation tacite de divulgation des noms et grades (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Accord d'une personne pour la diffusion de son image - Autorisation tacite de divulgation des nom et grade (non) L'a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02876

  15 févr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · 1re Chambre Section D

  N° 07/03865

  11 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE