RELE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900249

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitutin du taux de l'intérêt légal PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal Ayant relevé que la sti

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 09/03222

  15 oct. 2009

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - POUVOIRS DU JUGE - Limites - /JDF 1) Si selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, il ne saurait, sous couleur d'interprétation, en modifier le dispositif, celui-ci ne serait-il pas soutenu par des motifs ou serait-il en contradiction avec ceux-ci. Seul un pourvoi en cassation est ouvert, dans l'une et l'autre de ces hypothèses, contre la décision entâchée d'une insuffisance de motifs ou d'une

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre,section 2

  N° 08/02104

  1 oct. 2009

  APPEL CIVIL - Appel abusif - /JDF Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant qu'aucun élément de preuve n'était apporté au soutien du moyen juridique avancé et qu'en cause d'appel, les appelants se bornent à invoquer le même moyen, sans l'étoffer par quelque nouvel élément de preuve pertinent, il y a lieu de les condamner, chacun, à une amende civile pour appel abusif. L'amende civile prononcée à l'encontre de l'un des appelants qui fai

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/01227

  10 sept. 2009

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de cause et d'objet - Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; La révélation de l'identité de l'auteur et signataire d'une lettre versée aux débats, à la supposer

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/04995

  13 janv. 2009

  DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date - Date de la donation-partage - / JDF Doit être infirmé le jugement en ce qu'il a, en violation de l'article 1078 du code civil, renvoyé les notaires liquidateurs à reconstituer la masse à partager selon les évaluations des biens transmis dans le cadre de la donation-partage faite par l'expert à la date de son rapport, lesquelles évaluations n'auraient présenté d'utilité que pour le calcul de l'éventuelle indemnité de r

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• Tribunal de grande instance de Formation · CT0087

  12 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Tulle · CT0080

  22 sept. 2005

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / L'imputation prioritaire prévue au second alinéa de l'article L313-22 du CMF ("les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette") résulte de l'article 114 de la loi n 99-532 du 25 juin 1999 (JO du 29 juin 1999) et pour la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction Au vu des preuves fournies, il résultait bien que la chute de la victime s'était faite en sortant de l'ascenseur et que ce dernier, de par son dynamisme propre, a donc joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage. Quant à la garde de l'ascenseur, la Cour a jugé que la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde d

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés Aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé. Ne relè- ve pas de l'abus de confiance mais caractérise un simple litige civil, le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix infé- rieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE