SAFIMO — SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET IMMOBILIER DE LA VALLEE DE L’ESSONNE

• cc · civ3

  N° 09-66.131

  5 mai 2010

  cassation

  Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour l'alimentation d'un bassin de retenue construit par un syndicat intercommunal, retient que les deux ouvrages sont complémentaires, voire inséparables, que les travaux ont été entrepris accessoirement à ceux du bassin de retenue pour lesquels le syndicat bénéficie d'un titre, que l'opération de construction du canal, qui n'est pas "irrattachable" aux pouvoirs dont disposait légitimement le syndicat, constitutive d'une emprise irrégulière, ne caractérise pas cependant une voie de fait, alors qu'elle avait relevé que les travaux d'édification de ce canal avaient été réalisés sans titre, en vertu d'autorisations successives d'occupation temporaire consenties pour des dépôts de matériaux, la circulation d'engins de chantiers et tous aménagements de chantiers nécessaires à l'opération de construction du bassin, et alors que la construction du canal sur une propriété privée ne se rattachait pas au pouvoir donné à l'administration de construire ce bassin

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• cc · civ3

  N° 08-14.932

  16 déc. 2009

  cassation

  L'indemnisation du préjudice causé par l'opération irrégulière au sens de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas subordonnée à la prise de possession du bien par l'expropriant

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• cc · civ3

  N° 75-11.990

  19 janv. 1977

  rejet

  Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.

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• cc · cr

  N° 64-93.124

  23 nov. 1965

  rejet

  S'il est vrai que des termes ne présentant, par eux-mêmes, aucun caractère diffamatoire, peuvent constituer parfois une diffamation en raison de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de telles circonstances doivent être invoquées devant les juges du fond, qui ont seuls qualité pour en constater l'existence, leur appréciation à cet égard étant souveraine (1).

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• cc · civ3

  N° 21-14.496

  18 janv. 2023

  rejet

  L'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. (1er moyen)

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• cc · civ3

  N° 00-13.404

  18 juil. 2001

  cassation

  Après avoir relevé qu'il appartenait à l'avocat du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, d'adresser à son client l'avis de mutation prévu aux articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 et de l'inviter à former, avec élection de domicile, opposition entre ses mains dans le délai de quinze jours, et qu'à défaut d'envoi de cet avis, le délai pour former opposition et mettre en oeuvre le privilège immobilier spécial des articles 2103 du Code civil et 19-1 de la loi précitée ne pouvait courir, une cour d'appel retient à bon droit qu'en l'absence d'envoi d'un tel avis, aucune forclusion ne pouvait être opposée à l'avocat du syndicat des copropriétaires concluant devant le tribunal saisi de l'attribution du prix de vente pour obtenir paiement de ses créances par ledit privilège.

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• cc · civ3

  N° 24-13.064

  4 sept. 2025

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui, pour dire qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut valablement exercer son droit de préemption sur des biens immobiliers, retient que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination depuis l'arrêt forcé de l'activité agricole de leurs propriétaires, ces motifs étant inopérants à caractériser, au jour de l'aliénation, tant l'usage agricole des dépendances que l'existence d'une exploitation agricole dont dépendent les bâtiments d'habitation et les parcelles non boisées vendues avec celles en nature de bois et de taillis

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• cc · civ3

  N° 94-19.275

  9 oct. 1996

  rejet

  La cour d'appel qui relève que le groupement agricole d'exploitation en commun avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, et constate que le fichier immobilier n'existait pas en Alsace-Moselle, retient exactement que la demande n'avait pas été faite par acte d'huissier de justice.

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• cc · civ3

  N° 16-13.591

  26 oct. 2017

  rejet

  Ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de vente

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• cc · comm

  N° 10-30.087

  18 oct. 2011

  cassation

  L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE