DFA INVEST

• cc · comm

  N° 21-19.998

  24 janv. 2024

  rejet

  Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d'imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d'imposition

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• cc · comm

  N° 86-16.378

  18 avr. 1989

  cassation

  Dès lors que ni la novation ni la force majeure ne sont invoquées, n'est pas libératoire le paiement fait au créancier par un débiteur, en une monnaie et en un lieu différents de ceux prévus au contrat de prêt. Se trouve, en conséquence, justifiée la demande faite par le créancier pour obtenir de la caution le paiement dans les conditions du contrat, le débiteur étant défaillant. Il s'ensuit que doit être censurée sur le fondement de l'article 2011 du Code civil, la cour d'appel qui en décide autrement.

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• cc · soc

  N° 14-30.056

  21 sept. 2016

  rejet

  La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

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• cc · soc

  N° 02-47.048

  12 oct. 2004

  cassation

  Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant l'expiration de son mandat électif. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande de réintégration d'un délégué du personnel licencié plus de six mois après l'expiration de son mandat électif, retient qu'il devait néanmoins bénéficier de la protection légale tenant à l'exigence de l'autorisation administrative de licenciement dès lors que postérieurement à l'expiration de ce mandat l'employeur l'avait convoqué à des réunions en qualité de délégué syndical.

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• cc · comm

  N° 14-10.415

  28 juin 2016

  cassation

  Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement. Dès lors, en l'absence d'exequatur, un jugement d'un tribunal danois ouvrant la liquidation judiciaire d'une société et désignant les organes de la procédure, s'il peut conférer à ces derniers qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peut y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par cette dernière, agissant seule, est recevable

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• cc · comm

  N° 24-18.443

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-13.832

  10 déc. 2015

  cassation

  La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution d'une partie du prix de vente formée par l'acquéreur, retient que celui-ci, professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer qu'une partie d'une pièce avait été construite sur une partie commune à usage privatif et qu'il connaissait la superficie réelle des parties privatives du lot vendu

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• cc · civ3

  N° 21-20.264

  7 déc. 2022

  cassation

  L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

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• cc · civ3

  N° 08-12.687

  21 oct. 2009

  rejet

  L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée

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• cc · civ2

  N° 10-25.377

  20 oct. 2011

  rejet

  En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE