QILIN ITA

• cc · comm

  N° 21-14.947

  3 juil. 2024

  cassation

  Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants

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• cc · comm

  N° 89-11.019

  12 déc. 1989

  irrecevabilite

  Le mémoire produit au nom d'une partie ne peut être regardé comme produit au nom d'autres parties demanderesses en cassation qui ne produisent pas de mémoire.

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• cc · civ2

  N° 06-10.714

  9 nov. 2006

  rejet

  Aucun texte ne fixant le délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d'en augmenter la durée, ne sont pas applicables.

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• cc · soc

  N° 87-43.781

  13 oct. 1988

  cassation

  Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif économique, énonce qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été en mesure de lui fournir du travail pendant la durée du préavis, alors que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle la salariée se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai-congé.

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• cc · comm

  N° 11-26.631

  14 mai 2013

  rejet

  Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stipulation le déterminant, résultant de l'exécution effective du contrat, comme du lieu où il était domicilié, ne pouvait être localisé en France, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'aucun tribunal français n'est compétent pour connaître des demandes de cet agent

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• cc · soc

  N° 86-40.648

  13 oct. 1988

  rejet

  Justifie sa décision de condamner l'employeur à payer à des salariés licenciés, alors qu'ils se trouvaient placés sur le régime du chômage partiel total, des indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de leur faire exécuter le préavis.

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• cc · civ1

  N° 82-11.279

  5 juil. 1983

  rejet

  La contradiction entre deux motifs de droit ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation.

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• cc · cr

  N° 03-83.103

  5 mai 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-20.371

  9 mars 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-20.021

  7 mars 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE