SOCIETE ARNAUD · CONSERVERIE DU MANOIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 302

  19 oct. 2017

  Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux infestés par les mites, l'infestation étant apparue après réception des travaux et rendant la maison dans son ensemble impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. Eu égard à l'importance de l'infestation, à sa durée au regard de la date de la première réclamation et à la valeur locative de l'habitation, les propriétaires des lieux infesté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500001

  8 janv. 2015

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201053

  23 oct. 2012

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100328

  1 févr. 2011

  Rejet

  MANDAT - Fin - Cas - Renonciation du mandataire - Renonciation par démission d'un mandat social - Date de prise d'effet - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la so

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 822

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-08252

  11 févr. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis Une demande de sursis à statuer fondée sur la règle " le criminel tient le civil en l'état " constitue une exception de procédure tendant à suspendre le cours de l'action qui doit être présentée avant toute défense au fond ; par hypothèse, le demandeur ne présente pas de défense au fond dans son assignation et il ne peut donc se voir opposer les dispositions de l'article 74 du Nouveau code de procédure civile. Si en application de l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12770

  24 sept. 2003

  Rejet.

  1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Prescription - Suspension - Opposabilité - Condition. 1° Une cour d'appel, dont les constatations font ressortir qu'un commissionnaire en douanes, qui n'a ni saisi la Commission de consultation et d'expertise douanière ni formulé de prétentions devant celle-ci, n'avait pas la qualité de partie à la procédure ouverte devant la Commission saisie par l'importateur d'une contestation relative à la valeur des marchandis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-41863

  29 mars 1995

  Rejet

  1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Arrêt de travail d'un salarié ne répondant pas à un mot d'ordre de grève nationale (non). 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Arrêt de travail d'un salarié ne répondant pas à un mot d'ordre de grève nationale (non) 1° La grève étant une cessation c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE