L'ANSER FOIE GRAS — L & B

• cc · cr

  N° 82-93.066

  4 janv. 1985

  rejet

  Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée à l'article 205 du code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'est que l'expression d'une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille qui ne saurait être tournée par le recours à une poursuite pénale. Dès lors c'est à bon droit que, dans une poursuite pour subornation de témoins, délivrance et usage d'attestations inexactes, la Cour d'appel écarte le témoignage des enfants d'un couple au sujet de l'exactitude des attestations qui avaient été produites à l'occasion de la procédure de divorce (1).

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• cc · civ1

  N° 71-12.528

  15 oct. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER POUR L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L 'ACTIF SOCIAL, EN RELEVANT QUE SI L'ASSOCIE SURVIVANT N'A PU EXECUTER DANS LE DELAI CONVENU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES L'OPTION L 'ENGAGEAIT, CETTE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE CAR ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE SES ADVERSAIRES, LESQUELS CONTESTAIENT LA VALIDITE MEME DE L'OPTION.

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• cc · comm

  N° 70-11.865

  28 juin 1971

  rejet

  UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE MARQUE EXERCEE CONTRE UN FABRICANT DE COGNAC VENDU SOUS LE MEME NOM PATRONYMIQUE DES LORS QU'AYANT CONSTATE L'USAGE ANTERIEUR PAR CE FABRICANT DE SA MARQUE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE.

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• cc · civ1

  N° 19-16.047

  9 sept. 2020

  rejet

  Selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dès lors, après avoir souverainement estimé que, si les pièces que l'avocat avait omis de produire, à l'occasion de la contestation de la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dont son client avait fait l'objet, établissaient que celui-ci disposait de créances en compte courant d'associé auprès de deux SCI et que ces créances avaient été transférées à une autre société, l'intéressé ne rapportait la preuve ni du traitement comptable, au sein de cette société, des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé, ni de l'existence d'une contrepartie justifiant la dispense d'intérêts au titre des soldes débiteurs dudit compte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la production des pièces litigieuses, insuffisante à écarter la présomption instituée par le texte précité, ne lui aurait pas permis d'obtenir une décision plus favorable devant la juridiction administrative, de sorte que la responsabilité de l'avocat n'était pas engagée

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• cc · civ3

  N° 18-17.662

  27 juin 2019

  rejet

  La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil

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• cc · civ2

  N° 15-14.285

  3 mars 2016

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Viole l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, en excluant l'indemnisation d'un conducteur au motif que les éléments de la procédure établissent indiscutablement que l'accident trouve sa cause exclusive dans le défaut de respect de la priorité commis par lui, s'est nécessairement fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué

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• cc · cr

  N° 16-84.859

  11 juil. 2017

  cassation

  Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

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• cc · comm

  N° 24-12.019

  17 déc. 2025

  rejet

  La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation, peu important celle à laquelle la société procède à sa réinscription dans son compte individuel d'actionnaire ou dans ses registres de titres nominatifs

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• cc · civ1

  N° 80-11.385

  1 avr. 1981

  cassation

  L'héritier réservataire peut faire la preuve par tout moyen de l'existence d'une donation.

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• cc · cr

  N° 15-80.513

  23 mars 2016

  rejet

  Constitue une extorsion le fait d'user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE