SOCIETE ANDRE DESBIEF

Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail fondée sur la mise en application d'une disposition du règlement intérieur apportant unilatéralement une modification essentielle à ce contrat.

Bien qu'ils demeurent indépendants dans l'exercice de leur art et assurent, par ailleurs, une activité libérale en leur cabinet, les médecins exerçant, dans leur spécialité, une activité à temps partiel dans un hôpital doivent être considérés comme astreints à diverses sujétions et directives administratives dans le cadre d'un service organisé et comme se trouvant, par suite, vis à vis de l'hôpital, dans un lieu de dépendance entraînant leur affiliation au régime général de la Sécurité Sociale,

Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.

La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de procédure civile et à l'article 6 de la convention de Bruxelles.

L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire