SARL CLAVEL-LEVALLOIS

Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.

Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à caractériser la faute qu'ils retiennent à son encontre. Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un accident causé à un piéton, se borne à relever un défaut de maîtrise à la charge de l'automobiliste l'ayant heurté, ce qui ne met pas la Cour de cassatio

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil syndical au nom d'un autre copropriétaire alors qu'elle relève que ce dernier avait délégué son droit de vote aux termes d'un pouvoir à " M ou Mme le président du conseil syndical " et que les membres du conseil syndical n'avaient pas désigné de président.

STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL L'ASSURE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL VOYAGEAIT ET QUI EN ETAIT DEMUNIE, ONT TROUVE LA MORT, SANS QUE L'ON SUT LEQUEL D'ENTRE EUX CONDUISAIT, LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT A JUSTE TITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN PRECEDENT ARRET DECIDANT, POUR AUTORISER L'ASSUREUR A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL LUI INCOMBAIT D'ETAB

BIEN UE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTISSE L 'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL , CELUI-CI NE PEUT PAS INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUI TEND A FAIRE JUGER SI UNE PARTIE A, OU NON, QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, ET CE MEME SI LA DECISION RENDUE AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE A CETTE PARTIE D'AGIR CONTRE L'ETAT. AINSI L'AGEN