SOCIETE AGS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600271

  28 mai 2026

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Commissaire aux apports - Lettre de mission - Délibérations prises au vu du rapport - Nullité - Cas - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400657

  27 nov. 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordonne pas la déclaration constatant la force exécutoire de la décision étrangère au caractère irrévocable de cette dernière, son article 38 exigeant seulement que celle-ci soit

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037651

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701265

  18 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Détermination - Société-mère - Procédure de non-contestation des griefs - Défaut - Effet Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en caus

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00510

  4 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200840

  11 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Perte de la personnalité morale - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication au registre du commerce et des sociétés - Nécessité SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Perte de la personnalité morale - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication au registre du commerce et des sociétés - Connaissance antérieure par le tiers des causes de cette dissolution - Absence d'influence La disparition de la personnalité juridique d'u

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00324

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 88

  12 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/13937

  30 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE