SOCIETE AGIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600184

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Possibilité de la société de gestion de l'organisme de financement - Application immédiate - Action exercée avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 - Recevabilité - Mandat - Nécessité (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situation juridique en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Cession de créance - Cession à un fonds commun

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/00419G

  15 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005551

  18 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/018351

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 144

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6390

  6 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le non-respect des conditions contractuelles d'un accord de partenariat com- mercial et un manquement manifeste à l'exécution loyale et de bonne foi de celui-ci - en l'occurrence un accord de distribution à conditions préférentiell- es excluant une partie de la gamme d'un fabriquant -, constituent un motif val- able de rupture unilatérale de l'accord de la part de celui qui la consenti. En re- vanche, la faute invoquée à l'encontre du distri

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• Cour d'appel de Caen

  N° 01/02405

  30 mai 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait Une première société agit contre une deuxième en réparation d'un préjudice dû au dysfonctionnement d'un appareil vendu par cette dernière laquelle l'avait acquise d'une troisième société qui le lui a fourni. La société, qui a fourni l'appareil, a été mise en redressement judiciaire. Il résulte de ces élém

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• Cour d'appel de Caen

  N° 01/02405

  30 mai 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF Une première société agit contre une deuxième en réparation d'un préjudice dû au dysfonctionnement d'un appareil vendu par cette dernière laquelle l'avait acquise d'une troisième société qui le lui a fourni. La société, qui a fourni l'appareil, a été mise en redres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-21716

  18 déc. 1996

  Cassation partielle.

  INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Personne morale - Signature - Défaut . Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer condamnant une personne à payer une somme à une société, alors que la requête aux fins d'injonction de payer émanant de celle-ci n'était pas signée et qu'il n'était donc pas possible de s'assurer que la personne physique l'ayant libellée av

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE