INTER EXPERIENCES — SOCIABBLE

• cc · cr

  N° 72-91.270

  20 févr. 1973

  rejet

  La Chambre d'accusation, lorsqu'elle statue sur une demande en réhabilitation, a l'obligation de s'expliquer sur la conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, mais elle a également le droit, pour rejeter comme prématurée une demande en réhabilitation, de tenir compte de la gravité des faits qui ont motivé la condamnation. Son appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · comm

  N° 23-22.372

  12 mars 2025

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé

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• cc · cr

  N° 17-82.866

  15 mai 2018

  cassation

  Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience

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• cc · other

  N° 05-14.5

  1 juil. 2010

  other

  Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

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• cc · civ1

  N° 05-11.890

  14 févr. 2006

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-16.123

  3 oct. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 96-22.771

  24 juin 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-91.389

  10 mai 1989

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 08-41.653

  23 juin 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-87.378

  28 févr. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE