SOCAVI

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/000091

  18 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500703

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de cession - Exclusion - Conditions - Détermination Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise d'une société filiale n'a pas à être consulté préalablement à la conclusion par la société mère d'un protocole de cession d'une branche d'activité du groupe dont la seule décision de mise en oeuvre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300665

  5 juin 2013

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Concours de la force publique - Décision d'ordonner le concours de la force publique - Caractère juridictionnel - Défaut - Effets - Absence de recours La décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0082

  N° 53

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-16083

  22 mars 2006

  Rejet.

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE