SOCAP

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01364

  9 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01580

  18 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000148

  21 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure - Réquisition interdisant de se dessaisir de sommes - Portée La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant. En conséquence, viole les articles 81 du code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900909

  4 juin 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir la décision d'un autre juge d'une astreinte - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Condamnation - Décision rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge - Portée La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un aut

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/06413

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-42764

  24 nov. 1992

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Travail effectif du salarié - Salarié dispensé d'effectuer son préavis - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-42746

  8 juil. 1992

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié - Dérogations - Salarié en position de sureffectif provisoire avec dispense de travail et maintien du salaire 1° Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Condition 2°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-44603

  13 nov. 1985

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Preuve - Charge. * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contrôle - Pouvoir de l'employeur. * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Preuve - Charge. * REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-93619

  27 avr. 1981

  Cassation

  1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Conclusions de l'administration - Nécessité (non). * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Infractions assimilées - Discrimination de prix - Importance des quantités vendues - Gains de productivité - Services rendus - Allégement des charges. En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions assimilées à des pratiques de prix illicites, telles que le refus de vente, la prati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE