SET BOUVIER PARIS-JURA — SOC EXPLOIT TRANSPORTS BOUVIER

• cc · civ3

  N° 77-11.786

  21 juin 1978

  rejet

  Ne correspond pas aux fins limitativement énumérées par la loi et doit être annulée, la préemption exercée par une SAFER sur un domaine équilibré en vue d'équilibrer d'autres exploitations.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-10.040

  11 mars 1970

  rejet

  La détermination du caractère des vues pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement. En constatant que la pose d'une cloison de 1m 70 de haut en matériaux translucides sur un escalier et une terrasse, à 0m 45 de la limite des héritages, serait de nature à interdire de cet escalier et de cette terrasse toute vue directe ou oblique sur le fonds voisin les juges du fond ont pu se refuser à ordonner la démolition des constructions litigieuses.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-15.013

  24 mai 1978

  cassation

  L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés" n'est applicable qu'au contrat de société. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré léonine une clause figurant dans un contrat de production avicole conclu entre trois personnes, sans préciser les éléments dont il résultait que celles-ci par leurs apports, leur intention de contribuer aux bénéfices et aux pertes et leur volonté de s'associer avaient constitué entre elles une société.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-11.481

  2 oct. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN NOTAIRE A OFFERT A LA VENTE UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER ONT FAIT NAITRE CHEZ L'ACQUEREUR UNE CROYANCE LEGITIME EN L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A CE NOTAIRE ET QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS D'USAGE, EN RAISON DE L'AUTORITE ET DE L'HONORABILITE QUI S'ATTACHENT A SES FONCTIONS DE VERIFIER LES POUVOIRS DE MANDATAIRE D'UN NOTAIRE, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE MANDANT SE TROUVE ENGAGE PAR L'ACCORD INTERVENU ENTRE SON MANDATAIRE APPARENT ET L'ACQUEREUR.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-11.482

  16 juil. 1980

  rejet

  Pour pouvoir être invoquée par la partie adverse ou être relevée d'office par le juge, l'incapacité d'ester en justice prévue par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile doit déjà exister à la date de l'acte litigieux. Les assignations délivrées par un plaideur, avant la date d'ouverture de sa tutelle, sont donc valables, celui-ci disposant alors pleinement de la capacité d'agir en justice.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-13.625

  3 mars 1976

  rejet

  Les juges qui statuent sur le fondement de la garde d'une chose, se prononcent indépendamment de toute considération de faute personnelle du gardien, et ce dernier peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible ni irrésistible a concouru à la production du dommage. Tel est le cas lorsqu'un piéton a été heurté et blessé par une automobile, alors que traversant la chaussée rectiligne d'un pas rapide derrière l'autobus dont il venait de descendre, il aurait dû redoubler de prudence sachant que sa présence était masquée aux usagers de la route par la masse de ce véhicule. Ne s'étant pas assuré qu'il pouvait entreprendre sa traversée sans danger, il a ainsi commis une faute exonérant partiellement l'automobiliste de sa responsabilité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-20.454

  31 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-44.307

  8 avr. 2009

  cassation

  Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-60.321

  11 mars 1981

  rejet

  En l'absence de dispositions particulières visant spécialement les élections des membres du bureau du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, il y a lieu de se référer pour celles-ci à l'article 9 des statuts de la caisse concernée, établis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1962, relatif au mode de scrutin institué pour les élections des membres du conseil d'administration, lequel article stipule "sont proclamées élues les personnes ayant la majorité absolue du nombre des votants au premier tour et la majorité relative au second tour", sans que l'élection au premier tour à la majorité simple puisse être invoquée comme constituant le "droit commun" applicable en la cause, aucune disposition du code électoral ne prévoyant un tel mode de scrutin.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-43.152

  26 mai 2010

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE