CAUSSE PRESSE

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  N° 17-28.150

  9 oct. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national. Viole dès lors ce texte une cour d'appel qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d'une absence de réponse, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées sur et hors le territoire national

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• cc · soc

  N° 11-28.713

  13 avr. 2016

  cassation

  La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

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• cc · soc

  N° 20-13.272

  2 mars 2022

  rejet

  Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale

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• cc · soc

  N° 72-10.371

  20 juin 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 2 MARS 1953 BIEN QU'ELLE AIT PRETENDU ETRE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DU LABEUR, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L 'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE SE RATTACHAIENT A LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA PRESSE ET DU LIVRE, APRES AVOIR RELEVE D 'UNE PART QUE, CREEE SPECIALEMENT POUR L'IMPRIMERIE DU JOURNAL, ELLE AVAIT LE MEME MANDATAIRE SOCIAL QUE LA SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL, QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES MEMES LOCAUX, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE IMPRIMANT LE JOURNAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE IMPRESSION NE REPRESENTAIT QUE LA PARTIE LA MOINS IMPORTANTE DE SON ACTIVITE TOTALE ET QUE LA PLUS GRANDE ETAIT CONSACREE AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE DE LABEUR.

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  N° 70-10.644

  4 mars 1971

  cassation

  EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEPOURVUE DE SA GRILLE DE SECURITE QUI, FAUTE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE REMONTEE APRES LE REGLAGE DE LA MACHINE, ET EN OMETTANT DE SURCROIT, DE SURVEILLER L'OUVRIER QUI, A LA SUITE DE LA PANNE DE SA PROPRE PRESSE, AVAIT ETE INVITE A CHANGER DE MACHINE L 'EMPLOYEUR A COMMIS DES FAUTES QUI CONSTITUENT LES CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT DONT CET OUVRIER A ETE VICTIME APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL SUR LA PRESSE DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INEXCUSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FAIT QU'IL N'Y AIT PAS EU, EN L'OCCURRENCE NEGLIGENCE CONTINUE N'ETANT PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.

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  N° 97-20.520

  3 oct. 2000

  rejet

  La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, énonce que le corollaire des libertés fondamentales de la presse et d'expression consacré par la loi du 2 avril 1947 implique que, à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres puis relève que la réglementation sur la tenue des kiosques à journaux établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans discrimination de titres et retient enfin que l'absence de lien contractuel ne peut légitimer le comportement de l'exploitant du kiosque, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite.

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• cc · comm

  N° 69-10.157

  18 janv. 1971

  rejet

  LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

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  N° 11-10.544

  3 mai 2012

  rejet

  Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée

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• cc · comm

  N° 04-12.388

  12 juil. 2005

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conservatoire à une entreprise de presse d'accorder à une entreprise concurrente un accès direct au tronc commun du logiciel qu'elle exploite, retient que le tronc commun constitue pour la distribution de la presse au numéro une infrastructure essentielle sans établir que ce concurrent ne peut mettre en oeuvre des solutions alternatives économiquement raisonnables.

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• cc · soc

  N° 88-45.486

  6 nov. 1991

  rejet

  La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, décide à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient applicables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE