SARL RENE GERMAIN — SOC EXPLOIT ETS RENE GERMAIN

• cc · civ1

  N° 10-23.026

  15 févr. 2012

  cassation

  Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

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• cc · civ1

  N° 85-17.000

  10 juin 1987

  cassation

  Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement. Ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du de cujus ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales

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• cc · civ2

  N° 14-20.017

  10 sept. 2015

  cassation

  Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui retient que le bénéfice du contrat est entré dans le patrimoine de la fille du bénéficiaire, décédé avant le souscripteur du contrat d'assurance sur la vie, sans relever l'existence d'une clause de représentation du bénéficiaire décédé

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• cc · cr

  N° 90-83.520

  13 mai 1991

  rejet

  Constitue le délit de recel le fait pour des journalistes d'utiliser, en vue de leur publication, des photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie et concernant des procédures en cours ou clôturées par une ordonnance de non-lieu. Il n'importe que les circonstances du délit dont provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond et que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus (1).

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• cc · civ2

  N° 62-13.472

  12 mars 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER CAMION EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS SUR LA ROUTE ALORS QUE LA POSITION DU RETROVISEUR RENDAIT PARTICULIEREMENT MAUVAISE LA VISIBILITE DE SON CHAUFFEUR VERS L'ARRIERE, ET QUE CES ESSAIS DE FREINS ONT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.

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• cc · comm

  N° 16-28.281

  4 nov. 2020

  cassation

  Par l'arrêt CJUE, arrêt du 26 mars 2020, Cooper International Spirits e. a., C-622/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 5, § 1, sous b), l'article 10, § 1, alinéa 1, et l'article 12, § 1, alinéa 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lus conjointement avec le considérant 6 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux Etats membres la faculté de permettre que le titulaire d'une marque déchu de ses droits à l'expiration du délai de cinq ans à compter de son enregistrement pour ne pas avoir fait de cette marque un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée conserve le droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'usage, par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque, précisant, à cet égard, qu'il convient d'apprécier, au cours de la période de cinq ans suivant l'enregistrement de la marque, l'étendue du droit exclusif conféré au titulaire, en se référant aux éléments résultant de l'enregistrement de la marque et non pas par rapport à l'usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période. Par conséquent, la déchéance d'une marque, prononcée en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprété à la lumière des articles 5, § 1, sous b), 10 et 12 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ne produisant effet qu'à l'expiration d'une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l'atteinte portée à ses droits sur la marque qu'ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance

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• cc · comm

  N° 22-19.387

  4 sept. 2024

  cassation

  La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer

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• cc · soc

  N° 12-15.940

  30 sept. 2013

  rejet

  Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

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• cc · comm

  N° 66-11.696

  24 nov. 1970

  rejet

  EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE CREANCIER DEMANDE PAYEMENT, NE SAURAIT, SANS MAUVAISE FOI, TIRER ARGUMENT DES TERMES DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR SOUTENIR QU'ELLE S'EST ENGAGEE NON PAS AU PROFIT DE CELUI QUI LA POURSUIT, MAIS ENVERS UNE AUTRE QUI N'A JAMAIS ETE CREANCIER DU DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT NE FONT QUE DETERMINER LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT.

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• cc · soc

  N° 19-40.034

  29 janv. 2020

  qpc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE