SOC ARIEGEOISE DE PRESSE

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L. 161-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action du maître de l'ouvrage contre un entrepreneur, retient que, si à la suite de la réception avec réserves, le maître de l'ouvrage avait invoqué la garantie de parfait achèvement dans le délai d'un an, cette garantie n'avait cependant pas été mise à exécution dans ce même délai, le maître de l'ouvrage ayant seulement entrepris de diligenter un référé expertise au lieu de faire procéder à l'exécution des travaux, sans rechercher si le maître de l'ou

En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, étant d'une durée inférieure à douze ans, n'est pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité

Il résulte des articles 2244 et 2247 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue.

L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt, après avoir relevé que les mentions figurant sur la feuille d'audience de la mise en état, selon lesquelles l'affaire était renvoyée " dans l'attente d'une décision pénale ", avaient été prises à l'initiative du juge de la mise en état, a estimé que, faute d'accomplissement par les parties d