SOC ALCAUD

Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI EN PREMIERE INSTANCE A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR -, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A FONDER SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE LE DONNEUR D'AVAL S'ETAIT EGALEMENT PORTE CAUTION DU TIRE, UNE TELLE DEMANDE, BIEN QU 'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.

Décision

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Décision