MTI

• cc · comm

  N° 21-24.809

  17 mai 2023

  cassation

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• cc · ordo

  N° 22-18.280

  5 janv. 2023

  decheance

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• cc · soc

  N° 19-16.753

  21 oct. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 19-81.724

  24 juin 2020

  decheance

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• cc · soc

  N° 18-11.519

  23 oct. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-16.063

  10 oct. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-11.957

  12 juin 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-23.683

  23 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-11.992

  14 déc. 2016

  other

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• cc · soc

  N° 14-11.992

  26 janv. 2016

  cassation

  Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE