SOBRE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05819

  10 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/09930

  13 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14446

  4 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10558

  3 févr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 18/044621

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/04462 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de l’action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d’une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturati

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Cour d'appel de Limoges · AUDIENCE SOLENNELLE

  N° 13/00515

  16 oct. 2013

  Annule la décision déférée

  Ni l'apposition sur les vitrines d'un cabinet d'avocat de lettrages adhésifs reproduisant le nom et le logo du cabinet ainsi que son numéro de site internet, ni la répétition de ces mentions justifiée par la configuration des lieux ne peuvent être considérées comme excédant l'information du public. Elles ne peuvent pas être assimilées à une pratique commerciale contraire aux principes de la profession d'avocat à partir du moment où ces lettrages ne vantent pas les qualités du cabinet, ne font pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE