SOBACO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00971

  29 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 09/011071

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/6173

  11 mars 2008

  ARCHITECTE - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - / JDF L'autorisation écrite et l'acceptation du maître d'ouvrage relatives à la réalisation de travaux supplémentaires ne sauraient être établies par la seule énonciation d'un rapport d'expertise selon lequel l'architecte a fait réaliser les travaux sur demande du maître de l'ouvrage. L'affirmation seule de l'architecte est dénuée de force probante. En outre, l'entrepreneur ne prouve ni n'allègue des éléments

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• Cour d'appel de Pau

  N° 2000/00980

  5 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / Le principe de non rétroactivité des lois posé par l'article 2 du Code Civil interdit d'appliquer une loi nouvelle à des situations antérieures sauf dérogation expresse ou à des actes déjà accomplis. Dès lors que la loi du 25 juin 1999 n'a prévu aucune disposition dérogatoire à ce principe, son article 114 complétant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-10550

  24 juin 1987

  Cassation partielle .

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Fonds industriel - Vente - Résolution judiciaire - Exploitation par l'acquéreur pendant la période antérieure au jugement * VENTE - Résiliation - Effets - Annulation rétroactive - Portée * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Résolution judiciaire d'une cession antérieure - Effet - Date * FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Effet - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Déte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE