SOARES

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02396

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/04440

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00286

  15 mars 2001

  INTERPRETEAssistance Aucune des diverses dispositions du code de procédure pénale qui traitent, aux différents stades de la procédure pénale, du recours à un interpète dans le cas où la personne entendue ne parle pas suffisamment la langue française, n'impose de règle spéciale relativement à l'appréciation de l'étendue de la qualification technique de l'interprète non inscrit sur la liste des experts. La loi admet que l'interprète puisse être pris en dehors de la liste des experts dressée par

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00286

  15 mars 2001

  REHABILITATION - Demande - Recevabilité - Condamné à l'emprisonnement avec sursis - Délai - Point de départ - / Aux termes de l'article 786 du code de procédure pénale la demande de réhabilitation en justice ne peut être formée qu'après un délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle, délai qui, pour les condamnés à une peine privative de liberté, part du jour de leur libération définitive et, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'am

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-40265

  12 déc. 2000

  Cassation.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Remboursement d'heures perdues en raison d'intempéries . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Remboursement d'heures perdues en raison d'intempéries L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-19638

  25 janv. 2000

  Rejet.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement - Notion. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement - Notion 1° Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la not

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE