SNPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500129

  5 févr. 2025

  Cassation partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Accord de substitution introduisant une différence de traitement - Différence entre salariés de la société absorbée et de la société absorbante - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300076

  19 janv. 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Risques couverts - Connaissance par l'assuré de la réalisation du risque avant la conclusion du contrat - Cas - Assignation - Garantie - Exclusion Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit déclaré responsable, à l'égard de son cocontractant, des conséquences dommageables de la ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE