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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 260

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 652

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/00934

  6 févr. 2002

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée - / Lorsque le mandant a donné à plusieurs personnes un mandat non exclusif de vendre le même bien, la commission n'est due qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue. L'agent immobilier évincé ne peut prétendre alors à des dommages et intérêts que dans la mesure où il prouve une faute du vendeur ou de l'acquéreur qui l'aurait privé de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE