SNETOR OVERSEAS

• cc · civ1

  N° 76-14.336

  7 mars 1978

  rejet

  L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile, peut résulter de la survenance, depuis le jugement, d'une situation juridique nouvelle. Il en est ainsi lorsque le jugement, en rejetant la demande en responsabilité formée contre une partie, fait apparaître la responsabilité d'une autre partie, qui pourra dès lors, en raison de cette évolution du litige, être assignée en dommages-intérêts par le demandeur, en cause d'appel.

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• cc · comm

  N° 15-18.618

  28 juin 2016

  rejet

  L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit ayant pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1er, 1, o), de la Convention du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. Il peut, dès lors, être autorisé à pratiquer une telle saisie sur le fondement de ce texte

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• cc · comm

  N° 99-10.752

  29 mai 2001

  rejet

  Retient à bon droit que le transporteur maritime aurait dû déclarer le navire en avarie commune, la cour d'appel qui relève qu'un incendie s'est déclaré à bord du navire, au cours du voyage, que la plus grande partie de la marchandise a été détruite à la suite d'un acte volontaire du capitaine qui a décidé de la faire inonder pour éviter la propagation du feu et que la société, qui a émis le connaissement afférent à cette marchandise, est le transporteur maritime ce dont il résulte que le capitaine est son préposé.

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• cc · soc

  N° 73-12.134

  5 févr. 1975

  cassation

  Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son service, avait participé, sans être rémunéré, à la conclusion d'une affaire réalisée directement par le concédant en application d'une clause de la concession lui réservant cette faculté, et que l'employeur avait accordé par contrat au salarié un pourcentage sur toutes les ventes visées par la concession mais lui avait celé la faculté que le concédant s'était réservée, les juges du fond peuvent estimer qu'en agissant ainsi l'employeur avait manqué de façon fautive à l'obligation prévue par l'article 1134 du Code civil d'exécuter de bonne foi les conventions.

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• cc · comm

  N° 92-20.032

  11 avr. 1995

  rejet

  L'ouverture à l'étranger d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ne met obstacle au prononcé en France du redressement judiciaire de ce même débiteur que si la décision étrangère doit y être reconnue de plein droit en vertu d'un traité ou a déjà reçu l'exequatur.

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• cc · soc

  N° 93-44.339

  13 janv. 1998

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

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• cc · comm

  N° 67-10.582

  20 avr. 1970

  rejet

  Lorsque l'action en résolution a été intentée par le vendeur non payé avant que l'acheteur n'ait été déclaré en faillite, la revendication, corollaire du prononcé de la résolution, est possible en vertu de l'article 548, alinéa 2 du Code de commerce.

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• cc · civ3

  N° 97-18.739

  9 juin 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, que la demande d'un copropriétaire fondée sur une violation du réglement de copropriété garde son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son locataire.

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• cc · pl

  N° 18-18.542

  29 avr. 2022

  cassation

  Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'alinéa 1 ou en réduire le montant. Cette majoration ayant pour finalité d'inciter le débiteur à exécuter sans tarder la décision le condamnant, relève de la situation du débiteur, au sens dudit article, toute circonstance indépendante de la volonté du débiteur de nature à faire obstacle à l'exécution, par ce dernier, de la décision de justice le condamnant au paiement d'une somme d'argent

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• cc · comm

  N° 94-16.186

  14 mai 1996

  rejet

  Le liquidateur désigné par un jugement étranger ayant ouvert une procédure collective tient de cette décision, ne fût-elle pas revêtue de l'exequatur, le pouvoir de représenter les créanciers ayant produit entre ses mains ou auprès de la juridiction étrangère et a, à ce titre, dans les conditions fixées par la loi et les autorités étrangères, qualité pour adresser au représentant des créanciers nommé dans la procédure ouverte en France à l'égard du même débiteur une déclaration de créance en leur nom.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE